ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Fossier Distribution, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 20 Rue Maurice Prévoteau à Reims (51100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 490202132, au capital de 15 000 euros, représenté par M. Alain ROSSET, dûment habilité aux fins des présentes, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://www.fossier.fr/.
Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuit de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fossier Distribution constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site internet https://www.fossier.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires et pays suivants : France métropolitaine (hors Corse), Monaco, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modification de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. L’Acheteur ajoute dans son panier tous les articles choisis. Un panier est comme un caddie de supermarché. L’Acheteur peut donc à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des produits. Il peut aussi abandonner son panier.
Lorsque l’Acheteur a terminé ses achats, il clique sur "Commander" afin de procéder au récapitulatif de sa commande puis au paiement.
Les photos présentées sur le site https://www.fossier.fr/ ne sont pas contractuelles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande, par Fossier Distribution. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de Fossier Distribution. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Promotions :
Les bons de réduction ou les codes promotionnels disponibles sur la boutique en ligne doivent être utilisés par vos soins sur la page "Panier" si vous souhaitez qu'ils soient déduits du montant total de votre commande (hors frais de port).
Avant de valider définitivement votre commande, merci de vérifier votre panier et l'utilisation des codes promotionnels (pensez toujours à vérifier la date de validité du code promotionnel et des modalités d'utilisation).
Les bons ou codes de réduction ne peuvent s'appliquer de manière rétroactive. Nous ne pouvons pas générer manuellement les réductions une fois que vous avez validé et payé votre commande en ligne.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Acheteur a la possibilité de payer en ligne par carte bancaire ou par chèque.
Paiement en ligne :
Par carte bancaire : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : l’Acheteur choisit son type de carte (CB, MasterCard, Visa), saisit son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte), puis valide les données. Il a aussi la possibilité de cliquer sur «Annuler» pour revenir à la page précédente.
Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, Fossier Distribution a choisi "Axepta", la solution de paiement par carte bancaire mise au point par BNP Paribas.
Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de Fossier Distribution. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur ne sera communiqué à Fossier Distribution. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer), procédé utilisable par les principaux navigateurs, et aujourd’hui devenu une norme mondiale.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
Paiement par chèque : le chèque (dont le montant doit correspondre à la totalité de la commande de l’Acheteur, y compris les frais de port et d’emballage) et libellé à l’ordre de Fossier Distribution, doit être adressé accompagné de la confirmation de commande, par courrier, à l’adresse suivante: Fossier Distribution – 20 rue Maurice Prévoteau – 51100 Reims.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Paiement par PayPal : Dans le cas où le client choisi de payer par compte PayPal : Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé Paypal.com (PayPal Europe S à r l & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal, 5ème étage, 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptés par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le Vendeur pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
Pour les paiements par compte PayPal, le compte du Client sera débité immédiatement.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les produits acquis par l'Acheteur en France métropolitaine (hors Corse) seront remis à l'Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, et livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Frais de port offerts à partir de 75€ de commande (hors frais de port) pour une livraison en France métropolitaine uniquement.
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en Allemagne, Belgique, Pays bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La date de livraison court à compter du jour suivant la date de réception de la commande de l'Acheteur.
En France métropolitaine, les frais de port sont fixes en fonction du choix de livraison (Livraison domicile ou point relais GLS) et sont indiqués lors du passage de la commande.
Hors France métropolitaine, la participation aux frais de port est calculée en fonction du poids total des produits achetés, ainsi que la zone de livraison.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l'Acheteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal) ou par voie électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Fossier Distribution remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Les risque de perte ou d'endommagement des produits de Fossier Distribution sont transférés à l'Acheteur au moment où il prend (ou un tiers qu'il a désigné) physiquement possession des biens, sans distinction selon sa nature.
Les produits, qui sont livrés à l'Acheteur par un transporteur choisi par Fossier Distribution, voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 - Conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation
L'Acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à Fossier Distribution par voir électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception :
- son nom, son adresse géographique et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
- sa décision de rétractation du contrat moyen d'une déclaration claire et précise dénuée d'ambiguïté.
L'Acheteur a également la faculté de remplir le modèle de formulaire de rétractation situé sur notre site Internet à l'adresse suivante via le bouton de téléchargement ci-dessous et de nous l'adresser par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusée de réception.
Télécharger le formulaire de rétractation
7.2 - Effets du droit de rétractation
En cas de rétractation de l'Acheteur du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été ouverts. Les frais de renvoi des produits resteront à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les produits vendus sur https://www.fossier.fr/ sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, la présentation des produits peut être altérée par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et Fossier Distribution ne peut les garantir contractuellement.
Fossier Distribution n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Fossier Distribution ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le site internet de Fossier Distribution peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Fossier Distribution ne serait tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi "informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la livre circulation de ces données dénommé "RGPD", l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.
La responsable du traitement des données de Fossier Distribution est la suivante : Mme Clarisse VIVIER.
Si l'Acheteur l'a préalable accepté, il pourra recevoir des email ou des SMS marketing de la société Fossier Distribution, éditeur du site https://www.fossier.fr/ dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au abs de chaque e-mail reçu pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, Fossier Distribution remercie l’Acheteur de bien vouloir contacter son service clientèle FOSSIER DISTRIBUTION - 20 rue Maurice Prévoteau - 51721 Reims Cedex ou par téléphone au 03.26.40.67.67 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ou encore par e-mail à l’adresse suivante: eboutique@fossier.fr.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l'Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
CM2C
14 Rue Saint jean
75017 Paris
www.cm2c.net
Pour présenter sa demande de médiation, l'Acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l'adresse suivante : www.cm2c.net
les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litiges transfrontières, la Commission Européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs à l'adresse suivante : https://eccwebforms.eu/fr/france/complaint.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Ces dispositions ne privent pas les clients domiciliés hors de France de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
